Avantage fiscal

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Votre Vie En Rose

Votre Vie En Rose Préfecture, nos clients peuvent bénéficier d’un éventuel crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes dépensées selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Réduction et crédit d’impôt au titre des services à la personne

Le gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne.
En faisant appel aux services de Votre Vie En Rose, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non dans l’année. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Crédit ou réduction d'impôt

Vous bénéficiez :

 d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal. 

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

 d'une réduction d'impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les cases 7 DF ou 7 DD.

Calcul de l'avantage fiscal

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme notamment l'APA, ou le complément de libre choix du modèle garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel, CESU).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 €.
Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié. (case 7DQ de la déclaration des revenus, prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d’éducation spéciale.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €, par exemple lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus)
Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans certaines limites :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €, et à 2 heures par intervention,
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 3000 €
  • Petits travaux de jardinage : 5000 €

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent aussi en bénéficier.
Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent,
Le crédit d’impôt est ouvert pour les personnes suivantes :

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.
Ce dispositif concerne les personnes assujettis à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendants(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.
Ex : un contribuable doit payer 2000€ d’impôt. Il bénéficie de 1000€ de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1000€ d’impôt.

Quelques exemples :

Mme X a fait appel à Votre Vie en Rose, toutes les semaines pour des heures de ménage, la somme dépensée s’élève à 2500€ en 2015. Ce service ayant été réalisé à son domicile par une entreprise agréée, Mme X peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt

Ex1 : Mme X n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle, elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1250€
Ex2 : Mme X est faiblement imposable (500€) et exerce une activité professionnelle, elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1250€. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera même d’un remboursement de 750€ sous forme de chèque ou de virement par le trésor public
Ex3 : Mme X est imposable à hauteur de 5000€ et exerce une activité professionnelle, elle bénéficiera alors de 1250€ de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 3750€ d’impôt
Ex4 : Mme X est faiblement imposable (500€) et n’exerce aucune activité professionnelle, et n’est pas inscrite au chômage, elle ne bénéficiera alors pas d’un crédit d’impôt mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1250€ , elle ne paiera pas donc pas d’impôt.
Ex5 : Mme X est imposable à hauteur de 5000€ et exerce et n’exerce aucune activité professionnelle, et n’est pas inscrite au chômage, elle ne bénéficiera alors pas d’un crédit d’impôt mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1250€ , elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3750€ d’impôt.

Avertissement

La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous enseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu, et cette notice explicative demeure applicable uniquement au moment où elle vous a été remise.